Notre Cabinet d’avocat en droit des affaires à Nice dispose d’une solide expérience en création d’entreprise. Nous connaissons les défis pratiques et toutes les étapes clés de la création.
Chaque entreprise est unique. Nous envisageons votre projet dans sa globalité afin de vous proposer la forme juridique la plus adaptée.
En confiant votre projet à notre Cabinet d’avocat en droit des affaires, vous savez que vous êtes entre de bonnes mains. Vous êtes guidé vers la meilleure solution pour votre projet.
Notre tarification est transparente. Vous connaissez dès le départ le montant de nos honoraires ainsi que les frais relatifs à votre projet.
Quelle est la forme juridique idéale pour votre activité ?
Vous envisagez de lancer votre activité et vous vous demandez quelle forme sociale choisir ? Le choix de la forme sous laquelle vous allez exercer votre activité est l’une des questions les plus importantes à se poser au début de l’activité, avec notamment la question des locaux et du bail commercial.
Notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Nice vous propose une collaboration dynamique vers la réussite de votre projet. Nous vous apportons notre vision experte et un soutien juridique stratégique, vous permettant de bénéficier des meilleures solutions juridiques et fiscales.
Nous avons l’habitude d’accompagner les entrepreneurs dans la structuration de leur projet. Nous avons ainsi développé un partenariat avec d’autres professionnels aux champs d’expertise complémentaires (experts comptables, courtiers en prêts, assureurs, etc.) afin de vous proposer les meilleures solutions pour votre projet.
Les points essentiels à connaitre lors du choix de la forme sociale
Thème | Description |
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Forme sociale | Choix important au début de l'activité ; dépend de plusieurs facteurs : activité exercée, nombre de participants, besoins financiers, etc. |
Questions à se poser |
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Régime fiscal |
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Régime social |
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Stratégie de rémunération |
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Comparatif des formes juridiques |
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Autres formes juridiques |
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Besoin d'informations complémentaires ?
Les questions à se poser pour choisir la structure juridique
Seul ou à plusieurs ?
C’est l’une des premières questions à vous poser.
Si vous souhaitez exploiter votre activité à plusieurs, il est très probable que la société soit le choix adapté.
Si vous êtes seul, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle ou bien pour la création d’une société unipersonnelle : une EURL (SARL avec un seul associé) ou une SASU (SAS avec un seul associé).
Notre conseil : on a parfois l’impression que la société est le but à atteindre et qu’elle présente des avantages largement supérieurs à ceux de l’entreprise individuelle. Cependant, c’est totalement faux. L’intérêt de la société dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de votre activité, vos besoins financiers, etc.
Quelle est l’activité qui sera exercée ?
Si vous avez décidé de créer une société, la question du choix de la forme sociale (SARL, SAS, etc.) se pose.
Tout d'abord, demandez-vous si votre activité fait l’objet d’une réglementation spécifique qui limite le choix de la forme sociale. Par exemple, les bureaux de tabac doivent forcément être exploités dans une SNC, et les pharmacies ne peuvent être exploitées que dans une SNC, SARL, EURL ou SEL.
Si ce n'est pas le cas, demandez-vous si votre activité est commerciale ou civile. Cette question est importante, car une activité commerciale n'est pas adaptée à une société civile.
Quel est le projet envisagé ?
Dans certaines stratégies de rachat, la création d’une société holding permet au repreneur de bénéficier d’avantages notamment juridiques, fiscaux, et financiers. L’emprunt des fonds nécessaires au rachat est alors supporté par la société, préservant ainsi la capacité d’emprunt du repreneur pour ses projets personnels.
Ainsi, la création d’une société peut s’avérer intéressante que vous rachetiez le fonds de commerce ou bien les titres de la société.
Nous déterminerons cet aspect au moment de l’élaboration de la stratégie de reprise.
Quel régime fiscal ?
- Précision n°1 : Le choix du régime fiscal est à faire, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. En effet, l’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur les revenus, mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Précision n°2 : Certaines formes sociales réduisent les possibilités de choix entre l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS. Par exemple, une SAS ne peut pas être soumise à l’IR pendant plus de cinq exercices.
Quel régime social ?
Le choix de la forme juridique de l’entreprise a un impact sur le régime social, le niveau de responsabilité, et la protection sociale du dirigeant.
- Régime général : Ce régime social concerne notamment le gérant associé minoritaire ou égalitaire des SARL, ainsi que le président d’une SAS. Ce régime offre une meilleure couverture que le régime des travailleurs non-salariés (TNS).
- Régime des travailleurs non-salariés (TNS) : Ce régime s’adresse aux indépendants, comme les artisans, commerçants, professions libérales, et gérants majoritaires des SARL. Ce régime est moins avantageux, et il est souvent nécessaire de souscrire des contrats de mutuelle et de prévoyance.
- Régime social des agriculteurs : Ce régime s’applique aux salariés et exploitants agricoles.
Quelle stratégie de rémunération ?
La stratégie de rémunération du dirigeant et, le cas échéant, des associés (rémunération ou dividendes) est un autre élément à prendre en compte pour choisir une forme sociale.
Un dirigeant associé peut se verser une rémunération ou choisir de se rémunérer exclusivement par le biais de dividendes, sous réserve que l’assemblée générale décide de leur distribution.
L’imposition des dividendes varie selon le statut du dirigeant. Par exemple, dans les SARL, une fraction des dividendes versés au gérant est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.
Comparatif entre l’entreprise individuelle, la SARL/EURL et la SAS/SASU
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Généralement, lorsque l’exploitant entend débuter son activité commerciale, les formes juridiques possibles se réduisent souvent aux trois options suivantes : entreprise individuelle, SARL, ou SAS.
Les autres formes sociales sont moins adaptées :
Le tableau ci-dessous résume les caractéristiques principales de ces structures.
Forme Juridique | Adaptation à l'Activité Commerciale | Responsabilité des Associés | Caractéristiques Spécifiques |
|---|---|---|---|
Sociétés civiles | Non adaptée pour une activité commerciale ; destinée aux activités civiles | Responsabilité des associés indéfinie et solidaire | Ne permet pas d'exercer des activités commerciales, convient aux professions libérales, par exemple |
SNC (Société en Nom Collectif) | Peu adaptée car ne limite pas la responsabilité | Responsabilité illimitée des associés | Associés responsables des dettes sur leur patrimoine personnel, sans limitation |
SCS (Société en Commandite Simple) | Peu adaptée car ne limite pas la responsabilité | Commandités : responsabilité illimitée Commanditaires : responsabilité limitée aux apports | Utilisée principalement pour les projets nécessitant un commanditaire et un commandité |
SA (Société Anonyme) | Plus adaptée aux grandes entreprises et projets nécessitant de nombreux organes de direction | Responsabilité limitée aux apports des actionnaires | Complexe en gestion, convient aux entreprises de grande envergure avec un conseil d’administration |
SCA (Société en Commandite par Actions) | Complexe et adaptée aux projets nécessitant une répartition spécifique des pouvoirs | Commandités : responsabilité illimitée Commanditaires : responsabilité limitée aux apports | Requiert un commandité (responsable) et des commanditaires, généralement plus complexe à gérer |