Maître Claire LANGUERY


Vous êtes séparé du parent de votre enfant mineur, vous êtes donc forcément confronté aux questions relatives à la garde (garde alternée, droit de visite et d’hébergement classique) et à la pension alimentaire, appelée également la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans cette situation, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations en tant que parent.


Maître LANGUERY Avocat en droit de la famille à Nice, peut vous assister pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire de vos enfants.

Pension alimentaire Nice

Est-ce que le versement d’une pension alimentaire est obligatoire ?

En principe, oui. Les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil disposent que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Lorsque les parents se sépare la contribution des parents peut prendre la forme d’une pension alimentaire qui est versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation est une mesure de justice favorisant le bien-être des enfants.

Il existe deux situations dans lesquelles un parent peut être dispensé de verser une pension alimentaire

Lorsque l’enfant est en résidence alternée égalitaire chez ses deux parents, c’est-à-dire lorsque les parents ont des périodes de cohabitation avec l’enfant qui sont égales. Dans cette hypothèse, la charge quotidienne de l’enfant est en principe répartie de manière égalitaire. Cependant, cela n’exclut pas automatiquement le versement d’une pension alimentaire. Il faut prendre en compte les revenus et les charges de chacun des parents ainsi que les besoins de l’enfant. Il est également possible de consigner cet accord dans une convention parentale rédigée par Maître LANGUERY, avocat en droit familial à Nice, pour en assurer la clarté et la conformité juridique.

Enfin un parent peut être dispensé de verser une pension alimentaire s’il démontre qu’il se trouve dans l’impossibilité de contribuer aux besoins de son enfant, c’est-à-dire s’il se trouve dans une situation d’insolvabilité.

Dans quels cas la pension alimentaire n’est-elle pas requise ?

Dans le cas d'un divorce à l'amiable ou non, les parents séparés n'optent pas systématiquement pour le paiement d'une pension alimentaire. Ce choix est rarement fait dans le cadre d'une garde alternée, sauf en cas de différence significative de revenus entre les deux parents. Cependant, si l'enfant réside majoritairement chez l'un des parents, l'autre parent est généralement tenu de contribuer aux frais de son éducation, ce qu'on appelle communément la pension alimentaire.

Quelle est la procédure pour fixer ou réviser la pension alimentaire ?


La pension alimentaire peut être fixée par les parents, d’un commun accord, ou bien par le juge.


Maître LANGUERY, Avocat à Nice vous assiste pour prendre contact avec l’autre parent et voir si un accord peut être trouvé sur le montant de la pension alimentaire. Au cours de ce processus collaboratif, Maître LANGUERY fait le point sur vos besoins financiers, ceux de l’enfant et les capacités de l’autre parent.

Une réunion à 4, avec le parent de votre enfant et son avocat, peut être organisée afin de déterminer les différentes modalités (montant, dates de versement, etc.).

Si un accord est trouvé, Maître LANGUERY peut le formaliser dans une convention parentale qui sera ensuite homologuée par le juge afin de lui donner force exécutoire. Il est essentiel que cette convention soit rédigée par un avocat afin que les clauses soient sécurisées pour chacun des parents et que la convention soit bien exécutée. Une convention qui ne serait pas rédigée par un avocat risquerait d’être imprécise ce qui donne lieu à de nombreux problèmes en pratique.

Enfin, si aucun accord ne peut être trouvé, Maître LANGUERY saisit le juge aux affaires familiales pour que le montant de la pension alimentaire soit fixé par le tribunal. A cette occasion, elle prépare un dossier de plaidoirie qui contient vos pièces et vos demandes. Le délai pour obtenir un jugement dépend de la juridiction. À Nice par exemple, il faut compter plusieurs mois. Cette procédure est cruciale pour garantir les droits de chaque parent et la justice concernant la contribution aux besoins des enfants.

Bon à savoir : si vous êtes séparé(e) de l’autre parent et que ce dernier ne vous verse aucune pension alimentaire depuis au moins un mois vous pouvez demander l’allocation de soutien familial auprès de la CAF. Cette allocation vous sera versée jusqu’à ce que le tribunal rende une décision sur votre demande de pension alimentaire.

Les parents peuvent toujours trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire, même si un juge est déjà saisi de l’affaire.


De manière générale, Maître LANGUERY met tout en œuvre pour obtenir la meilleure décision au regard de vos situation particulière, de la législation en vigueur et de la pratique des tribunaux. Maître LANGUERY agit avec diligence et réactivité afin de vous permettre d’avoir la résolution la plus rapide possible.

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?

Si les parents ne parviennent pas à un accord concernant la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est alors saisi pour en fixer le montant. Le juge tient compte des ressources et des besoins des deux parents ainsi que de ceux des enfants. Le montant décidé par le juge peut être révisé ultérieurement si la situation des parents ou des enfants change.

Montant minimum de la pension alimentaire


Vous savez que vos enfants ont droit à une pension alimentaire mais vous ne savez pas quel montant demander ou, à l’inverse, vous vous demandez si la somme qui vous est réclamée est excessive.


Maître LANGUERY, avocat en droit de la famille à Nice, peut vous assister pour déterminer le montant de la pension alimentaire qui est adapté à votre situation particulière. Elle met également son expérience en œuvre pour évaluer les éléments financiers nécessaires afin de prendre une décision éclairée.