Maître Claire LANGUERY
Vous êtes séparé du parent de votre enfant mineur, vous êtes donc forcément confronté aux questions relatives à la garde (garde alternée, droit de visite et d’hébergement classique) et à la pension alimentaire, appelée également la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans cette situation, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations en tant que parent.
Maître LANGUERY Avocat en droit de la famille à Nice, peut vous assister pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire de vos enfants.
Est-ce que le versement d’une pension alimentaire est obligatoire ?
En principe, oui. Les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil disposent que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Lorsque les parents se sépare la contribution des parents peut prendre la forme d’une pension alimentaire qui est versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation est une mesure de justice favorisant le bien-être des enfants.
Il existe deux situations dans lesquelles un parent peut être dispensé de verser une pension alimentaire
Dans quels cas la pension alimentaire n’est-elle pas requise ?
Dans le cas d'un divorce à l'amiable ou non, les parents séparés n'optent pas systématiquement pour le paiement d'une pension alimentaire. Ce choix est rarement fait dans le cadre d'une garde alternée, sauf en cas de différence significative de revenus entre les deux parents. Cependant, si l'enfant réside majoritairement chez l'un des parents, l'autre parent est généralement tenu de contribuer aux frais de son éducation, ce qu'on appelle communément la pension alimentaire.
Quelle est la procédure pour fixer ou réviser la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être fixée par les parents, d’un commun accord, ou bien par le juge.
Maître LANGUERY, Avocat à Nice vous assiste pour prendre contact avec l’autre parent et voir si un accord peut être trouvé sur le montant de la pension alimentaire. Au cours de ce processus collaboratif, Maître LANGUERY fait le point sur vos besoins financiers, ceux de l’enfant et les capacités de l’autre parent.
Une réunion à 4, avec le parent de votre enfant et son avocat, peut être organisée afin de déterminer les différentes modalités (montant, dates de versement, etc.).
Si un accord est trouvé, Maître LANGUERY peut le formaliser dans une convention parentale qui sera ensuite homologuée par le juge afin de lui donner force exécutoire. Il est essentiel que cette convention soit rédigée par un avocat afin que les clauses soient sécurisées pour chacun des parents et que la convention soit bien exécutée. Une convention qui ne serait pas rédigée par un avocat risquerait d’être imprécise ce qui donne lieu à de nombreux problèmes en pratique.
Enfin, si aucun accord ne peut être trouvé, Maître LANGUERY saisit le juge aux affaires familiales pour que le montant de la pension alimentaire soit fixé par le tribunal. A cette occasion, elle prépare un dossier de plaidoirie qui contient vos pièces et vos demandes. Le délai pour obtenir un jugement dépend de la juridiction. À Nice par exemple, il faut compter plusieurs mois. Cette procédure est cruciale pour garantir les droits de chaque parent et la justice concernant la contribution aux besoins des enfants.
Bon à savoir : si vous êtes séparé(e) de l’autre parent et que ce dernier ne vous verse aucune pension alimentaire depuis au moins un mois vous pouvez demander l’allocation de soutien familial auprès de la CAF. Cette allocation vous sera versée jusqu’à ce que le tribunal rende une décision sur votre demande de pension alimentaire.
Les parents peuvent toujours trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire, même si un juge est déjà saisi de l’affaire.
De manière générale, Maître LANGUERY met tout en œuvre pour obtenir la meilleure décision au regard de vos situation particulière, de la législation en vigueur et de la pratique des tribunaux. Maître LANGUERY agit avec diligence et réactivité afin de vous permettre d’avoir la résolution la plus rapide possible.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Si les parents ne parviennent pas à un accord concernant la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est alors saisi pour en fixer le montant. Le juge tient compte des ressources et des besoins des deux parents ainsi que de ceux des enfants. Le montant décidé par le juge peut être révisé ultérieurement si la situation des parents ou des enfants change.
Montant minimum de la pension alimentaire
Vous savez que vos enfants ont droit à une pension alimentaire mais vous ne savez pas quel montant demander ou, à l’inverse, vous vous demandez si la somme qui vous est réclamée est excessive.
Maître LANGUERY, avocat en droit de la famille à Nice, peut vous assister pour déterminer le montant de la pension alimentaire qui est adapté à votre situation particulière. Elle met également son expérience en œuvre pour évaluer les éléments financiers nécessaires afin de prendre une décision éclairée.
Il est important de fixer correctement le montant de la pension alimentaire car si vous souhaitez la modifier, le juge regardera si la situation des parents a évolué depuis le jour où la pension a été fixée. Il est donc essentiel que le montant fixé soit pertinent. Maître LANGUERY, avec son expérience approfondie en droit de la famille, vous guidera tout au long de cette procédure.
Il n’y a pas de montant minimum, tout dépend de la situation particulière des parents et de l’enfant.
La pension alimentaire est fixée en fonction des trois éléments suivants :
Il convient ainsi de partager les besoins de l’enfant équitablement entre les parents en fonction de leur revenu disponible et du mode de garde.
Peut-on modifier la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment à la demande de l’un ou l’autre des parents à condition qu’ils justifient d’un événement nouveau.
Cette possibilité est essentielle pour ajuster les contributions en fonction des évolutions de la vie familiale, telles que le changement de situation professionnelle ou l'arrivée d'un nouvel enfant dans la famille.
Par exemple : des frais de scolarité plus élevés pourront justifier une demande d’augmentation de la pension et, à l’inverse, une charge nouvelle pour le parent qui verse la pension comme l’arrivée d’un nouvel enfant pourra conduire à une réduction du montant de la pension alimentaire.
Vous pouvez confier à Maître LANGUERY la modification de la pension alimentaire de vos enfants. Maître LANGUERY se chargera de prendre contact avec l’autre parent afin d’engager la discussion. Si besoin, une réunion à 4 peut être organisée, avec l’autre parent et son avocat, afin de discuter des différents points.
Si un accord est trouvé, Maître LANGUERY rédige une convention parentale qui sera soumise à l’homologation du tribunal et, à défaut, elle saisira le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche la question.
Enfin, la pension alimentaire est en principe revalorisée chaque année en fonction de l’indice qui est précisé dans le jugement ou la convention. Généralement, l’indice choisi est l’indice de référence des prix à la consommation publié par l’Insee. Vous pouvez le trouver à l’adresse suivante : www.insee.fr
La nouvelle pension indexée doit être versée spontanément par le parent qui paye la pension. Vous pouvez la calculer en utilisant l’une des deux méthodes suivantes :
[la pension initiale] x [nouvel indice de l’année] / [indice de référence]
ou bien [la dernière pension en vigueur] x [nouvel indice de l’année] / [indice de l’année dernière]
Rôle de l'avocat en cas de litige
Lorsqu’un conflit survient, notamment si la pension alimentaire n'est pas versée comme prévu, un avocat en droit de la famille peut jouer un rôle crucial. Que ce soit pour récupérer des arriérés de pension ou pour initier une procédure de révision, l'intervention d'un avocat, comme Maître LANGUERY de Nice, peut s'avérer décisive. Ils apportent un soutien essentiel aux victimes de telles situations en les aidant à faire valoir leurs droits.
Autres questions souvent posées
Quel est l’âge limite pour le versement d’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant est autonome financièrement. Cela signifie en particulier que la pension ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant devient majeur.
Un enfant qui est étudiant est à la charge de ses parents. En général, les juges considèrent que les enfants doivent pouvoir se consacrer pleinement à leurs études sans être obligés de travailler en parallèle. Cependant, le cursus choisi doit être sérieux.
Puis-je verser la pension directement à mon enfant majeur ?
La pension doit en principe être versée au parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant, même si ce dernier est majeur.
Toutefois, les parents ou le juge peuvent décider que la pension alimentaire sera versée directement à l’enfant concerné.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?
L’intermédiation financière est un service public géré par l’organisme débiteur des prestations familiales (en général la CAF). La CAF reçoit la pension alimentaire et la reverse au parent qui doit la recevoir.
En cas d’impayé, le parent qui reçoit la pension alimentaire bénéficie de l’allocation de soutien familial jusqu’à ce que l’ARIPA récupère les sommes impayées. Ce système permet au parent qui reçoit la pension de ne pas subir les conséquences négatives d’un éventuel impayé.
Initialement ce dispositif était réservé aux situations de violences et de menaces mais le législateur a généralisé ce dispositif de sorte que depuis le 1er juin 2020 l’intermédiation peut être ordonnée dès qu’un parent en fait la demande. Certaines juridictions l’ordonnent également automatiquement, sans que le parent ne l’ait demandé expressément.
Quelles sont les sanctions pénales en cas d’impayé de pension alimentaire ?
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire fixée par une décision de justice ou un accord homologué ou contresigné par avocat pendant plus de deux mois caractérise le délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du code pénal. En cas de litige, la compétence d'un avocat spécialisé en droit pénal peut être sollicitée pour protéger les intérêts des enfants et des parents concernés.
Ce délit peut être sanctionné par une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
De plus, si l’impayé compromet la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, le plafond de la peine d’amende est augmenté à 30.000 € (art. 222-17 du code pénal).
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