Ce type de divorce est parfois hautement contentieux. Notre Cabinet d’avocat en droit de la famille à Nice dispose d’une expertise solide en an matière de divorce, amiable ou contentieux. Nous maîtrisons parfaitement les procédures et connaissons les pièges à éviter.
Nous savons qu’une procédure de divorce est un moment de vie éprouvant. Il est donc essentiel de choisir la bonne stratégie et d’être soutenu et accompagné tout au long de ce processus.
Nos clients apprécient particulièrement notre écoute et notre implication. Nous sommes en effet intimement convaincus que prendre le temps de vous comprendre parfaitement est essentiel pour vous offrir un accompagnement de qualité tout au long de votre divorce.
Vous bénéficiez de conseils juridiques pertinents et d’un soutien indéniable pendant toute la durée de la procédure de divorce afin que vous puissiez traverser cette épreuve de la manière la plus sereine possible.
Maître Claire LANGUERY
Vous souhaitez divorcer et votre époux/se n’est pas d’accord ou bien vous ne parvenez pas à vous entendre sur la totalité des mesures de votre divorce ? Dans ce cas, il faut avoir recours à une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Notre cabinet d'avocat à Nice vous accompagne et vous défend !
Le divorce contentieux n'exclut pas que vous et votre époux soyez d'accord sur certains points. Lorsque vous et votre époux.se trouvez un accord sur tout ou partie des aspects de votre divorce, nous demandons au juge de les homologuer.
De même, lorsque vous pensez qu'il est possible d'aboutir à un accord sur certains points de votre divorce, nous mettons en oeuvre les outils utiles pour les favoriser. Nous sommes ainsi force de proposition en ce qui concerne les réunions de travail à 4 ou encore les procédures de médiation quand nous estimons que cela sera bénéfique pour votre dossier.
Notre expérience d'avocat en droit de la famille à Nice nous a en effet permis de constater que les solutions négociées sont source de satisfaction pour nos clients et qu’elles contribuent à réparer la relation avec le co-parent.
Le divorce judiciaire (Devant un juge)
Généralités
Quelle est la différence avec un divorce à l’amiable ?
Le droit français vous permet d’avoir recours à deux types de procédure de divorce différentes.
La première, traditionnelle, est le divorce prononcé par le juge. Les époux saisissent le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Le divorce peut être demandé pour l’une des raisons suivantes : faute, acceptation, altération définitive du lien conjugal ou encore consentement mutuel si des enfants mineurs demandent à être entendus ou bien.
L’autre manière de divorcer est d’avoir recours à un divorce à l’amiable, sans juge. Cette procédure permet aux époux de divorcer sans juge. En pratique, les époux signent une convention de divorce en présence de leur avocat respectif qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire. Ce dépôt donne à la convention de divorce la même valeur qu’un jugement de divorce prononcé par un juge.
Lorsque le divorce est international, c’est-à-dire que l’un des époux a des liens plus ou moins étroit avec un pays étranger, il se peut que le divorce judiciaire soit la seule option possible.
Que se passe-t-il si un accord est trouvé ?
Le droit français est très favorable à ce que les époux trouvent un accord sur tout ou partie de leur divorce, même au cours d’une procédure de divorce judiciaire.
Nous demandons au juge d’homologuer les accords que vous avez avec votre futur ex-conjoint(e) (par exemple sur le montant de la pension alimentaire, sur la garde des enfants, etc.).
Si vous êtes d’accord sur tout, il est possible d’arrêter la procédure judiciaire à tout moment pour opter pour un divorce à l’amiable.
Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?
Le divorce judiciaire international
Quand parle-t-on de divorce international ?
Le divorce est dit « international » lorsqu’au moins l’un des époux a des liens avec un pays autre que la France. Ces liens peuvent être divers. Il peut s’agir :
Quelle est la juridiction compétente ?
Lorsqu’au moins l’un des époux a des liens étroits avec un pays étranger, il existe ce qu’on appelle un élément d’extranéité.
Les textes français et internationaux sont complexes.
Il existe des règles spécifiques pour chaque aspect de la procédure de divorce : le prononcé du divorce lui-même, les obligations alimentaires entre les ex-époux, la liquidation du régime matrimonial (en ce compris notamment la prestation compensatoire), la responsabilité parentale (l’autorité parentale, les modalités de garde) et les obligations alimentaires à l’égard des enfants comme la pension alimentaire.
Il convient donc, dans un premier temps, de vérifier que le divorce relève bien de la loi française. Cette information sera mentionnée expressément dans la convention de divorce.
La procédure de divorce judiciaire
Comment se déroule un divorce ?
la demande en divorce
L’instance peut être introduite par un seul époux au moyen d’une assignation ou bien par les deux au moyen d’une requête conjointe.
La demande en divorce, appelée « l’acte introductif d’instance » est un document très complet. En effet, on retrouve dans cet acte :
- Une copie des dispositions légales obligatoires,
- L’exposé de la situation des époux avec leurs pièces justificatifs (revenus, charges, patrimoine),
- Les demandes des époux pour les mesures qui seront en vigueur pendant la durée de la procédure de divorce,
- Les demandes des époux quant au prononcé de leur divorce et ses conséquences
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
En principe, le juge tient dès le début de la procédure une audience au terme de laquelle il fixe les mesures provisoires qui seront en vigueur pendant le reste de la procédure de divorce.
L’audience d’orientation sur mesures provisoires est la première audience de la procédure de divorce. Elle peut être reportée à une date ultérieure si des points sont encore débattus et qu’il est nécessaire de répliquer.
Au terme de cette audience, le juge fixera le calendrier de la procédure et il déterminera les mesures qui seront en vigueur pendant la suite de la procédure. Si les parties ne souhaitent fixer aucune mesure provisoire alors le juge se contentera de fixer le calendrier de la procédure.
Les mesures provisoires les plus courantes sont les suivantes :
Les époux peuvent demander au juge d’organiser leur résidence séparée : c’est-à-dire qu’ils peuvent demander au juge qu’il attribue à l’un d’eux le domicile conjugal,
En présence d’enfants, les époux demandent aussi généralement que le juge statue sur l’autorité parentale, les modalités de garde, le droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la pension alimentaire.
La mise en état
Une fois que l’audience d’orientation sur mesures provisoires est passée, une audience de « mise en état » est fixée. Il s’agit d’une audience de procédure destinée à laisser aux époux le temps suffisant pour échanger leurs pièces et faire valoir leurs arguments au travers de leurs conclusions.
Il peut y avoir une ou plusieurs audiences de mise en état en fonction du temps nécessaire aux époux pour terminer leurs échanges.
L’audience de plaidoirie
Une fois que le dossier est prêt, les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats demandent au juge de fixer la date d’audience de plaidoiries.
Lors de cette audience, les époux feront valoir leurs prétentions par l’intermédiaire de leurs avocats.
A cette étape, le juge doit trancher les conséquences du divorce, c’est-à-dire notamment :
La prestation compensatoire,
Les mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, garde, droit de visite et d’hébergement et pension alimentaire),
La liquidation du régime matrimonial dans certaines circonstances spécifiques,
Au terme de l’audience, le juge précisera aux époux la date à laquelle le jugement de divorce sera rendu.
En principe, le divorce prend effet entre les époux à la date du jugement de divorce. A noter toutefois que les époux peuvent demander que le divorce prenne effet à une date antérieure.
La transcription du divorce sur les actes d’état civil
Le jugement de divorce doit absolument être transcrit sur les actes d’état civil des époux. Cette formalité est extrêmement importante car si elle n’est pas réalisée, le divorce n’est pas opposable aux tiers. C’est-à-dire que les tiers pourront toujours considérer que les époux sont mariés.
Par exemple, tant que le jugement de divorce n’est pas transcrit sur les actes d’état civil, les créanciers d’un époux pourront demander à l’autre de rembourser les dettes contractées par le premier.
Qui reste dans la maison ou dans l’appartement ?
La procédure de divorce est généralement une période pendant laquelle les époux organisent les modalités de leur vie séparée. A cette occasion, la question de savoir qui reste dans le logement commun se pose.
Il n’existe aucune solution juridique générale qui permette de dire quel indivisaire ou quel parent doit rester dans la maison.
Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire chacun des époux peut demander au juge de l’autoriser à rester seul dans le logement familial et demander à son ex de partir.
Chaque époux expose ses arguments au juge et ce dernier tranche en fonction des intérêts de la famille.
Par exemple, un juge pourrait prendre en compte les éléments suivants :
- le fait que l’époux qui demande à rester dans le logement a la garde des enfants, que ce logement est adapté à la famille et qu’il serait difficile pour cet époux de se reloger d’un point de vue matériel et/ou financier,
- le fait qu’un époux qui travaille à domicile a effectué des aménagements coûteux pour adapter le logement à sa profession et qu’il serait préjudiciable pour lui de quitter le logement.
Celui qui reste seul dans le logement commun doit-il régler une compensation financière ?
Le caractère gratuit ou payant de l’occupation est déterminé par les époux et, à défaut, par le juge en fonction des revenus et charges de chacun.
Lorsque le niveau de vie des époux est sensiblement identique, il est courant que chaque époux assume le coût de son logement. L’époux qui reste dans le logement doit donc prendre en charge l’intégralité du loyer et des charges locatives.
- Lorsque le logement est un bien commun aux époux, en principe, celui qui reste dans le bien est redevable envers l’autre d’une somme d’argent appelée « indemnité d’occupation ».
L’indemnité d’occupation a pour objectif de compenser la perte financière de celui qui est évincé du bien. En effet, celui qui déménage ne peut plus utiliser son bien immobilier, il doit débourser un loyer pour se loger et, en outre, il ne peut pas mettre le bien en location étant donné qu’il est occupé par son ex.
Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé en fonction de plusieurs critères et notamment en fonction de la valeur locative.
Si vous réglez un crédit pour votre maison, vous restez tenus de régler le crédit même si vous n’occupez plus la maison. L’indemnité d’occupation s’avère alors particulièrement utile car elle vous permet de régler tout ou partie des dépenses que vous devrez engager pour le bien immobilier (quote-part du crédit, charges de copropriété, etc.)
Le délai de la procédure de divorce judiciaire dépend de deux facteurs :
- Les délais de la juridiction sur lesquels ni les époux ni les avocats n’ont aucune influence,
- Le temps nécessaire aux époux pour échanger tous leurs arguments et de transmettre l’intégralité des pièces
La procédure est rythmée par diverses audiences qui auront pour vocation de vérifier que chacune des parties est diligeante pour communiquer à l’autre ses conclusions et ses pièces.
Les papiers à fournir pour un divorce judiciaire sont les suivants :
- Les actes de mariage des époux et les actes de naissance,
- Les éléments relatifs au patrimoine commun (actes d’acquisition des biens immobiliers, tableaux d’amortissement des emprunts, cartes grises des véhicules, bail en cas de location, etc.),
- Les éléments permettant d’estimer les revenus et les charges mensuelles de chaque époux,
- Les éléments relatifs aux enfants (certificats de scolarité, charges mensuelles, etc.)
Ces éléments permettront de débuter le travail.
Les différentes formes de divorce judiciaire
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous souhaitez divorcer, sans reprocher une quelconque faute à votre ex, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être une option.
Vous souhaitez divorcer, sans reprocher une quelconque faute à votre ex, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être une option.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé dès lors que les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La date de la séparation s’apprécie soit, à la date de l’assignation en divorce, soit à la date du jugement de divorce selon la modalité procédurale choisie.
C’est celui qui prend l’initiative de la demande en divorce qui doit démontrer que les époux vivent séparément depuis la durée requise.
La preuve doit être rapportée par des éléments objectifs, par exemple la signature d’un contrat de bail, des témoignages, etc.
Quel est l’intérêt du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’intérêt de ce fondement de divorce est qu’il permet d’obtenir le divorce lorsque les époux vivent séparément et que l’un d’eux ne souhaite pas participer à la procédure. Il permet également de demander le divorce sans reprocher une quelconque faute à l’autre époux.
En pratique, c’est un cas de divorce fréquemment utilisé.
Le juge aux affaires familiales tranchera tous les points du divorce sur lesquels les époux n’ont pas trouvé d’accord (notamment les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.)
Le divorce pour faute
Vous considérez que votre époux ou votre épouse a eu un comportement inadmissible à votre encontre et vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ?
Quand peut-on avoir recours à un divorce pour faute ?
Le divorce ne peut être prononcé pour faute qu’à condition que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage.
Voici quelques exemples de fautes qui peuvent être retenues par les juges.
Évidemment, cette liste n’est pas limitative. Il convient d’analyser les circonstances particulières de votre situation afin d’évaluer si oui ou non, un divorce pour faute pourrait être retenu.
En particulier, l’époux(se) à qui la faute est reproché peut invoquer différents éléments visant à excuser son comportement. Les éléments produits pourraient permettre d’excuser la faut ou bien de l’atténuer.
Si les éléments produits par l’époux(se) à qui la faute est reprochée sont suffisamment probants, le juge pourra refuser de prononcer le divorce pour faute.
Comment prouver la faute ?
Vous considérez qu’une faute au sens de la loi peut être retenue. Il convient toutefois que vous soyez en mesure de la démontrer au juge.
En principe, la faute peut être prouvée par tout moyen. Toutefois, ce principe connaît des limites :
- Il n’est pas possible de produire une pièce qui a été obtenue en violation des règles relatives à la vie privée,
- Il est interdit de faire témoigner les enfants ou les petits-enfants sur les fautes invoqués par les époux,
- Enfin, il est interdit de produire un élément qui a été obtenu par violence ou par fraude.
Par exemple, il est possible d’utiliser des messages que les époux se sont échangés ou bien des messages ou des mails qui n’étaient pas protégés par un mot de passe personnel ou confidentiel. Par contre, il n’est pas possible d’intercepter un message obtenu grâce au piratage de la boîte mail ou du téléphone du conjoint.
De même, il est possible de produire des messages vocaux mais pas des enregistrements des communications téléphoniques effectuées sans l’accord du conjoint(e).
Quel est l’intérêt de choisir un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute a tout d’abord un aspect symbolique. Si le juge retient la faute alors l’époux qui l’a demandé se voit, symboliquement, reconnu en qualité de victime des actes de son ex-conjoint(e).
Ensuite, le divorce pour faute permet d’octroyer des dommages-intérêts à l’époux qui est victime de la faute.
Enfin, l’époux qui doit verser une prestation compensatoire à l’autre peut également choisir cette procédure d’un point de vue stratégique. En effet, ce divorce permet de demander au juge qu’aucune prestation compensatoire ne soit allouée à l’époux fautif, en raison des circonstances particulières de la rupture.
L’intérêt de ce divorce est toutefois à relativiser.
Tout d’abord, il n’est pas toujours aisé de réunir les éléments suffisants pour démontrer un comportement susceptible de caractériser une faute au sens de la loi. Ensuite, il se révèle parfois décevant pour l’époux qui le demande car le montant des dommages-intérêts octroyés peut être largement inférieur à ceux espérés.
Par ailleurs, ce divorce présente des contraintes importantes d’un point de vue technique. Avant de s’engager, il faut être certain que la faute pourra être retenue par le juge.
Enfin, choisir cette procédure contribue généralement à augmenter les tensions au sein de l’ancien couple, ce qui peut entraîner des difficultés si des enfants sont issus de l’union des ex-conjoints.
Le divorce Accepté
Vous êtes d’accord pour divorcer mais vous ne vous entendez pas sur les conséquences de votre divorce (prestation compensatoire, garde des enfants ou pension alimentaire) ? Ce divorce peut être une option.
Quand peut-on avoir recours à un divorce accepté ?
Pour que ce cas de divorce puisse être envisagé il est nécessaire que les deux époux soient actifs dans la procédure et qu’ils manifestent expressément leur acceptation sur le principe de la rupture du mariage.
Ce divorce permet aux époux d’éviter toute discussion sur les causes du divorce et de se concentrer sur les conséquences patrimoniales et celles relatives aux enfants.
Cet acte emporte des conséquences importantes car il n’est plus possible de se rétracter et de demander ensuite un divorce sur un autre fondement que l’acceptation (par exemple il sera interdit d’invoquer une faute ou une altération définitive du lien conjugal).
Quel est l’intérêt de choisir le divorce accepté ?
L’intérêt principal de ce divorce est qu’il sécurise l’accord des époux sur le principe du divorce. Ainsi, les conséquences qui ont mené au divorce seront exclues des débats et l’un des époux ne pourra pas en tirer avantage pour reprocher une faute à son ou sa conjoint(e).
Le juge aux affaires familiales tranchera tous les points du divorce sur lesquels les époux n’ont pas trouvé d’accord (notamment les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.)
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