Cette procédure permet d'obtenir un divorce plus rapidement par rapport aux autres types de divorce.
Les détails de votre accord restent confidentiels et ne sont pas divulgués publiquement.
En optant pour cette méthode vous faites évoluer votre relation avec votre ex-conjoint d’une relation amoureuse vers une relation de collaboration vertueuse.
Vous gardez le contrôle sur les décisions prises lors du divorce, plutôt que de laisser un juge décider à votre place.
Maître Claire LANGUERY
Le droit français vous permet de divorcer en ayant recours au juge ou bien en ayant recours à deux avocats. Le divorce à l'amiable présente de nombreux avantages par rapport à un divorce contentieux et judiciaire.
Notre cabinet d’avocat à Nice dispose des compétences d'avocat en droit de la famille à Nice et d’une solide expérience en droit du divorce à l’amiable. Nous maîtrisons parfaitement les subtilités juridiques de cette procédure.
Nous savons qu’une procédure de divorce, même amiable, est une épreuve difficile à traverser. Il est donc primordial pour nous de vous offrir du soutien et de vous guider à travers les différentes étapes de ce processus afin que vous traversiez votre séparation de la manière la plus sereine possible.
Nous commençons toujours notre intervention par un temps d’écoute. Notre but est de vous connaître, de comprendre votre situation et le résultat que vous souhaitez obtenir. Nous faisons preuve de transparence et d’honnêteté pour vous expliquer les résultats que vous pouvez atteindre et les moyens d’y parvenir.
Ensuite, nous définissons une stratégie et nous la mettons en œuvre afin d’obtenir la meilleure solution. Si votre dossier s’y prête, nous vous proposerons une réunion de travail avec votre futur ex-conjoint.e et son avocat ou encore la mise en place d’une procédure de médiation. Le but est de vous aider à trouver les meilleurs accords.
Le divorce à l'amiable : Comment ça marche ?
Généralités
Que veut dire "divorce à l'amiable" ?
Le divorce à l’amiable renvoie au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Cette procédure permet aux époux de négocier le principe et les conséquences de leur divorce sans avoir recours à une procédure judicaire.
Divorce par consentement mutuel sans avocat ?
Le divorce à l’amiable est un divorce sans juge mais pas sans avocat, au contraire. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat qu’il aura choisi personnellement.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Seuls les époux qui ont des enfants mineurs en commun peuvent avoir recours à cette procédure à condition que les enfants demandent à être entendus par le juge.
En quelle année le divorce par consentement mutuel est autorisé ?
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, encore appelé le divorce à l’amiable, a été créé par la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Qui prononce le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce à l’amiable ne fait pas l’objet d’un « prononcé » en tant que tel. Il est matérialisé par une convention de divorce signée par les deux époux et les deux avocats. Cet acte se nomme : la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
La convention de divorce est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt donne à la convention de divorce la même valeur qu’un jugement de divorce prononcé par un juge.
Quelle est la différence entre un divorce à l’amiable et un divorce par consentement mutuel ?
Dans la législation actuelle il existe deux types de divorce par consentement mutuel : le divorce à l’amiable (sans juge) et le divorce par consentement mutuel judiciaire prononcé par un juge.
Le divorce par consentement mutuel prononcé par un juge n’est possible que si les époux ont en commun des enfants mineurs qui demandent à être entendus par un juge. Cette hypothèse se rencontre rarement en pratique de sorte que cette modalité de divorce n’est pas la plus courante.
Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?
Le divorce à l'amiable à l'international
Quels pays reconnaissent le divorce par consentement mutuel ?
1 - Au sein de l'union Européenne
En principe, le divorce à l’amiable circule bien au sein des pays de l’union européenne. Depuis me 1er août 2022, le nouveau règlement européen Bruxelles II ter garantit la reconnaissance des conventions privées de divorce comme le divorce à l’amiable français.
Ce texte connaît toutefois une limite car il ne garantit pas l’exécution des dispositions patrimoniales prévues dans la convention de divorce telles que la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Il en est de même pour la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens communs.
Ces éléments doivent évidemment être anticipés en amont afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.
2 - Pays hors de l’union européenne
La reconnaissance du divorce à l’amiable français dépend de la législation interne des états et des conventions internationales conclues avec la France. La liste des pays évolue en permanence. On peut toutefois citer : le Maroc, la Russie, la Suisse, la Tunisie. Cette question doit être traitée en amont afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.
Quelle est la loi applicable au divorce international ?
Lorsqu’au moins l’un des époux a des liens étroits avec un pays étranger, il existe ce qu’on appelle un élément d’extranéité. Il convient donc, dans un premier temps, de vérifier que le divorce relève bien de la loi française. Cette information sera mentionnée expressément dans la convention de divorce.
Qui est éligible au divorce à l'amiable ?
Quelles sont les conditions d'un divorce par consentement mutuel ?
Il existe 5 conditions pour avoir recours à un divorce à l'amiable :
Tout d’abord, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat concerne les époux qui sont prêts à négocier leur divorce. Il n’est pas nécessaire de s’entendre sur tout dès le début de la procédure mais il doit exister une base de dialogue suffisante pour aboutir à un accord.
Ensuite, le divorce à l’amiable n’est pas possible si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs (tutelle par exemple).
Il est également impératif que les époux n’aient pas de liens étroits avec un pays dans lequel le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu.
Il n’y a aucun texte qui interdit d’avoir recours au divorce par consentement mutuel quand les époux ont des liens étroits avec un pays qui ne reconnaît pas le divorce à l’amiable français. Cependant, il peut en résulter une situation fâcheuse. En effet, si le mariage a été transcrit par l’un des époux, ou est transcrit par l’un des époux dans ce pays étranger avant la fin de la procédure de divorce à l’amiable, il sera ensuite impossible pour les époux d’obtenir le divorce dans ce pays. La prudence exige donc de recourir à un divorce judiciaire, dans ce cas. Il sera alors demandé au juge d’homologuer les accords des époux.
Les époux ne peuvent pas avoir recours au divorce à l’amiable lorsqu’ils ont des enfants mineurs qui demandent à être entendus par le juge.
Enfin, la dernière condition du divorce à l’amiable est que chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
La procédure de divorce à l'amiable
Déroulement d'un divorce par consentement mutuel ?
La négociation
Les époux négocient entre eux afin de trouver un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Une partie de notre rôle en tant qu’avocat est d’assister nos clients dans cette phase de négociations et de les conseiller afin que les accords trouvés respectent leurs intérêts et ceux de leurs enfants.
La rédaction et l’envoi du projet de convention de divorce
Les époux négocient entre eux afin de trouver un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Une partie de notre rôle en tant qu’avocat est d’assister nos clients dans cette phase de négociations et de les conseiller afin que les accords trouvés respectent leurs intérêts et ceux de leurs enfants.
La signature de la convention de divorce
La convention est signée par les époux et par leurs deux avocats. On appelle cet acte « la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ».
La signature de la convention de divorce par chacun des avocats a un sens. En apposant notre signature sur la convention de divorce nous attestons de l’identité de notre client et du fait que son consentement à l’acte est libre et éclairé.
Le rendez-vous de signature doit obligatoirement se dérouler en la présence physique de toutes les parties. Un procédé de signature électronique peut être utilisé uniquement pour réduire le temps de signature.
Le dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire
La convention de divorce doit être transmise au Notaire dans les 7 jours de sa signature.
Le Notaire effectue contrôle que le délai de réflexion a bien été respecté et que la convention contient toutes les informations exigées par la loi. Le Notaire n’a aucun pouvoir d’appréciation sur les accords trouvés par les époux.
Le Notaire dispose d’un délai maximal de 15 jours pour effectuer ce contrôle.
Après avoir vérifié la régularité formelle de la convention de divorce, le Notaire la dépose au rang de ses minutes. La preuve de ce dépôt est matérialisée par une attestation qui est remise aux avocats.
L’enregistrement de la convention de divorce
La convention de divorce doit, dans certains cas, être enregistrée auprès des impôts. C’est le cas lorsque :
- Elle comporte un état liquidatif du régime matrimonial,
- Lorsque la liquidation ou l’attribution de biens à titre de prestation compensatoire porte sur des biens soumis à la publicité foncière.
L’actualisation des actes d’état civil
Dès réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce, cette dernière est transmise à l’officier d’état civil du lieu du mariage afin que le divorce soit mentionné sur l’acte de mariage des époux.
Le mariage est dissous à la date de l’attestation de dépôt qui lui donne force exécutoire.
Quel est le délai pour un divorce à l'amiable ?
Les seuls délais impératifs de la procédure de divorce par consentement mutuel sont :
- Le délai de réflexion de 15 jours entre l’envoi du projet de convention de divorce et la signature de la convention,
- Le délai de dépôt de la convention au rang des minutes du notaire
En pratique, il est rare qu’un divorce par consentement mutuel dure moins de 3 mois. Le délai s’allonge lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier car la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée par un Notaire.
Quels documents pour un divorce par consentement mutuel ?
Les papiers à fournir pour un divorce par consentement mutuel sont les suivants :
- Les actes de mariage des époux et les actes de naissance,
- Les éléments relatifs au patrimoine commun (actes d’acquisition des biens immobiliers, tableaux d’amortissement des emprunts, cartes grises des véhicules, bail en cas de location, etc.),
- Les éléments permettant d’estimer les revenus et les charges mensuelles de chaque époux,
- Les éléments relatifs aux enfants (certificats de scolarité, charges mensuelles, etc.)
Ces éléments permettront de débuter le travail.
Quand prend effet le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel prend effet entre les époux, sauf mention contraire, à compter du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire.
Cependant, il n’est opposable aux tiers qu’à compter de la formalité de mise à jour des actes d’état civil.
Comment ça se passe après un divorce à l’amiable ?
- Les accords sont exécutoires :
Les accords contenus dans la convention de divorce peuvent faire l’objet d’une exécution forcée s’ils ne sont pas respectés par l’un des époux.
- Modification de la convention de divorce :
Les accords contenus dans la convention de divorce peuvent être modifiés à tout moment, soit par un accord des époux, soit, en cas de désaccord, en saisissant le juge. Cette hypothèse concerne notamment les mesures relatives aux enfants qui sont susceptibles d’évoluer.
Le partage des biens
Partage des biens en cas de divorce par consentement mutuel
Dans un divorce à l’amiable, les époux s’entendent sur les modalités du partage de leurs biens communs. En principe, les biens doivent être partagés entre eux de manière égale. Il est toutefois possible de déroger à cette règle en fonction des circonstances particulières de l’espèce.
Prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Il est tout à fait possible de bénéficier d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. De manière classique, cette prestation compensatoire peut notamment être versée au moyen du paiement d’une somme d’argent ou encore par attribution d’un bien propre ou commun de l’époux débiteur.
Pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Les mesures relatives aux enfants sont déterminées dans la procédure de divorce. Les époux doivent donc s’entendre notamment sur les modalités de garde et sur le montant de la pension alimentaire (aussi appelée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant).