Quel est le rôle du capital social lors de la création d'une société ?
Le capital social est une question qui se pose généralement au moment de la création d’une société, que ce soit pour débuter une nouvelle activité ou bien pour procéder à l’achat d’une activité déjà existante.
Notre Cabinet d'avocat en droit des affaires à Nice accompagne les projets de la création jusqu’à leur transmission. Notre expertise est construite autour du chef d’entreprise et des questions juridiques auxquelles il est confronté.
Lors de la création d’une société l’une des questions qui revient le plus souvent est celle du montant du capital social.
Voici quelques éléments de réponse aux questions qui nous sont posées régulièrement par nos clients lors de la création de leur société.
Les aspects essentiels du capital social lors de la création d'une société
Thème | Description |
|---|---|
Définition du capital social | Le capital social est la valeur des apports faits par les associés lors de la création d'une société, représentant une dette de la société envers eux. Il peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise pour diverses raisons. |
Objectifs du capital social | Il protège les créanciers de la société (gage des créanciers) et détermine les droits de vote et les droits aux dividendes des associés en fonction de leur part de capital. |
Types d’apports |
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Apport en capital vs. Compte courant |
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Capital social minimum | Seules les Sociétés Anonymes (SA) ont un capital minimum imposé de 37 000 €. Les autres types de sociétés (SARL, SAS, etc.) n'ont pas de minimum légal requis. |
Montant du capital social | En fonction des besoins de l’activité, de la rémunération des dirigeants et de la répartition des dividendes. Un capital trop faible peut entraîner des difficultés de financement et de crédibilité. |
Dépôt et libération du capital social | Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué avant la signature des statuts. La libération peut être partielle lors de la création (ex. 20 % pour les SARL), avec le solde à verser selon les besoins ou les obligations légales. |
Utilisation du capital social | Financement initial de l’activité, garantie pour les créanciers et stabilité financière de la société. Une sous-capitalisation peut engager la responsabilité des associés ou du dirigeant. |
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La composition du capital social
C’est quoi le capital social d’une société ?
Le capital social correspond à la valeur des apports que les associés ont effectué au profit de la société lors de sa constitution. C’est une dette que la société à vis-à-vis de ses associés.
Le capital social peut être modifié au cours de la vie de la société, à la hausse comme à la baisse. Cette modification peut être motivée par des pertes, comme dans le cas de la reconstitution des capitaux propres mais elle peut également être motivée par d’autres raisons comme la nécessité d’organiser la sortie d’un associé.
Quel est l’intérêt du capital social ?
D’un point de vue juridique, le capital social poursuit un double objectif.
Tout d’abord, il protège les tiers, en particulier les créanciers de la société. On dit traditionnellement que le capital social est « le gage des créanciers sociaux ». En effet, les associés ne peuvent pas retirer le capital social à leur guise.
Enfin le capital social constitue la clé de répartition des pouvoirs et des droits des associés. En principe, les droits de vote des associés et leur droit aux dividendes sont proportionnels à leurs apports. Cela signifie que si un associé a apporté 10 % du capital social il détiendra, en principe, 10 % des titres de la société.
Les apports au capital social
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Les associés peuvent réaliser trois types d’apports différents :
Lorsque les associés réalisent des apports en nature ou bien des apports en industrie il est nécessaire de faire évaluer leur montant par un commissaire aux apports. Cette formalité entraîne des coûts et des délais supplémentaires.
Apport en capital ou en compte courant ?
Les associés peuvent financer la société de deux manières : en apportant leurs fonds au capital de la société ou bien en mettant ces fonds à sa disposition au travers de leur compte courant.
L’apport en capital
Lorsque l’associé apporte une somme au capital il reçoit en contrepartie des titres de la société qui reçoit son apport.
L’un des avantages de l’apport en capital est qu'il augmente la participation de l’associé dans le capital social. Cela peut lui permettre d’atteindre la majorité ou bien une minorité de blocage, ce qui lui donnera un pouvoir plus important sur les décisions sociales.
De même, les statuts précisent généralement que les dividendes sont répartis entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social. Ainsi, augmenter son nombre d’actions permet donc de recevoir une quote-part de dividendes plus importante en cas de distribution par l’assemblée générale.
Par ailleurs, un capital social important peut être un gage de crédibilité de la Société pour certains de ses partenaires. Il sécurise en outre sa situation financière car les associés ne peuvent pas demander le remboursement de leur apport et il renforce les fonds propres de la société.
A contrario, l'un des inconvénients de l’apport en capital est que l’associé ne peut pas récupérer son apport facilement. Généralement il faudra qu’il cède sa participation, ce qui peut être difficile.
Le compte courant d’associé
L’avance en compte courant d’associé est une somme d'argent que l’associé met à la disposition de la société. L’avance en compte courant peut prendre la forme d’une somme que l’associé laisse à la disposition de la société (des remboursements de frais, des rémunérations qu’il ne perçoit pas, etc.) ou bien une somme d’argent qu’il verse à la société.
L'un des avantages de l'avance en compte courant permet d’augmenter les moyens financiers de la société sans modifier la répartition de son capital social. Elle est particulièrement adaptée lorsque la société a besoin d’un financement temporaire.
Un autre avantage majeur de ce mécanisme est que l’associé peut récupérer ses fonds à tout moment dès lors qu’aucune convention de blocage n’a été conclue et que l’entreprise est en mesure de le faire. La pratique a toutefois érigé des limites pour protéger la société. Par exemple, il est admis par la jurisprudence que l’associé ne peut pas agir en contradiction avec l’intérêt social de la société et que, par conséquent, il doit s’abstenir de demander le remboursement des sommes qu’il a mises à sa disposition lorsque ce remboursement serait susceptible de placer l’entreprise en difficulté.
Par ailleurs, l’avance en compte courant d’associé peut être rémunérée. Le montant des intérêts est déductible fiscalement du résultat de la société dans une limite fixée par la loi.
Le mécanisme du compte courant permet donc de rémunérer un associé même si la société ne distribue aucun résultat.
Enfin, l’avance en compte courant peut renforcer les fonds propres de la société et donc, sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires, notamment quand l’avance est bloquée pendant un certain temps.
Quelques critères de choix
Un critère de choix important est que l’apport en capital a un impact sur la répartition du capital social entre les associés tandis que l’avance en compte courant est totalement neutre. Il peut ainsi être intéressant d’avoir recours au compte courant d’associé, au moins en partie, pour éviter la dilution de certains actionnaires et ainsi préserver la structure juridique et capitalistique de la société ou l’équilibrer. A contrario, si un actionnaire veut renforcer sa participation dans la société, il préfèrera l'apport en capital car il est rémunéré par des titres.
Deux autres critères de choix significatifs tiennent au fait que l’avance en compte courant peut être remboursée à l'associé prêteur, d'une part, et d'autre part, qu’elle peut être rémunérée même en l’absence de résultat distribuable.
Sécuriser l’avance en compte courant d’associé
Dans certaines situations, il peut s'avérer nécessaire d'encadrer les modalités de l'avance en compte courant qui est consentie par un associé. Pour ce faire, il convient de rédiger un contrat d'avance en compte courant d'associé.
Cet accord détermine notamment la rémunération de l'avance qui est consentie mais aussi les modalités de remboursement de la somme. Les parties peuvent par exemple décider de bloquer le remboursement de l'avance pendant une durée déterminée.
Le montant du capital social
Existe-t-il un capital social minimum ?
Le législateur a imposé aux seules sociétés anonymes (SA) d'avoir un capital social au moins égal à 37.000 €. Pour toutes les autres formes sociales (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC et Société Civile) aucun minimum n’est fixé.
Cela signifie que les associés déterminent librement le montant du capital social dans les statuts de la société.
Puis-je créer une SARL avec un capital social à 1 € ?
Étant donné qu’il n’existe aucun montant minimum, on pourrait être tenté de fixer le capital social à une somme symbolique comme 1 €. Toutefois, même si c’est permis, ce n’est pas forcément une bonne idée.
Plusieurs raisons nous conduisent à déconseiller ce type de solution :
Comment déterminer le montant du capital social ?
Le capital social doit être déterminé en fonction des besoins de l’activité qui sera exercée par votre société.
Il convient également de prendre en compte votre logique de rémunération pour les gérants majoritaires de SARL. En effet, un dirigeant associé peut se verser une rémunération ou bien il peut décider de se rémunérer exclusivement grâce aux dividendes, à condition que l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes décidé leur distribution.
Le montant du capital social est pris en compte pour déterminer la base de calcul des charges sociales et la partie des dividendes qui est assujettie aux cotisations sociales.
Le dépôt du capital social
Quand déposer le capital social ?
Le capital social doit être déposé avant la signature des statuts. Il est nécessaire pour que la société puisse être créée.
Comment déposer le capital social ?
Le capital social est versé sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou bien chez un Notaire.
En pratique il peut être effectué par virement bancaire, chèque bancaire ou encore dépôt d’espèces sous réserve des règles bancaires.
La banque remet une attestation de dépôt du capital social qui sera nécessaire pour immatriculer la société. Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou bien au registre national des entreprises.
Qui paie le capital social ?
Le capital social est réglé par les associés à proportion de leur apport.
Comment débloquer le capital social ?
Le capital social de la société est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Pour débloquer les fonds, il faut présenter un justificatif qui confirme que la société est bien immatriculée (un extrait Kbis par exemple).
La libération du capital social
Qu’est-ce que la libération du capital social ?
La libération du capital social correspond au versement effectif de la somme que l’associé s’est engagé à verser. La libération doit être distinguée de la souscription de l’apport qui consiste pour l’associé à s’engager à effectuer un apport au profit de la société.
Dans certaines sociétés, il est possible de différer le moment de la libération de l’apport.
Par exemple, dans les SARL, il est obligatoire de libérer au moins 20 % du capital social lors de la souscription. Le reste peut être libéré plus tard. Les délais et les montants varient en fonction des sociétés.
En toutes hypothèses, si une procédure collective est ouverte à l’encontre de la société (redressement ou liquidation judiciaire par exemple), les associés devront verser immédiatement tous les apports non encore libérés.
Comment libérer le capital social ?
La libération du capital social correspond à son versement effectif entre les mains de la société.